Foire aux questions

L’article 14 de l’Accord national Interprofessionnel (ANI) crée une obligation à la charge de l’employeur. Il est donc tenu de proposer ce maintien de garanties aux personnes dont le contrat de travail est rompu. Il engagera sa responsabilité s’il ne le fait pas.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, étendu par un arrêté du 23 juillet 2008 publié au Journal Officiel du 25 juillet 2008, conclu au niveau national par les partenaires sociaux, s’est donné pour objectif d’assouplir en partie les conditions de rupture du contrat de travail (rupture négociée, contrat de mission) tout en offrant de meilleures protections au salarié.
Ce dispositif permet au salarié de continuer à bénéficier, dans les mois qui suivent le départ de leur entreprise, de couvertures santé et prévoyance identiques à celles dont il disposait avant son départ de l’entreprise. C’est ce maintien de droit qui est appelé portabilité.
Les partenaires sociaux, réunis le 18 mai 2009, se sont mis d’accord sur la rédaction d’un avenant n°3 qui précise le contenu de ce dispositif.
L’employeur est tenu de proposer cette couverture à son salarié lors de son départ.
La durée de la couverture peut aller de 1 mois à 9 mois.
Ce droit est facultatif. Le salarié peut refuser ce dispositif.
S’il ne désire pas souscrire, il doit refuser par écrit le maintien de garanties dans les 10 jours qui suivent la rupture de son contrat de travail.
Le refus porte sur l’intégralité des garanties prévoyance et santé.
Parfaitement conscient des implications que cette réglementation engendre pour ses entreprises adhérentes, votre groupe de protection sociale répond à ses obligations d'assureur.
La date d’application est la même pour les entreprises concernées, soit le 1er juillet 2009.
Un arrêté du 23 juillet 2009 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail vient de rendre obligatoire son contenu à tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Il s'agit du dernier acte législatif permettant l'entrée en vigueur complète de la réforme portant modernisation du marché du travail.
Les entreprises ne rentrant pas dans ces critères ne sont pas, pour l’instant, concernées.

Pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :

• Son contrat de travail est rompu pour un motif autre qu’une faute lourde.
  Exemple :
  
  • licenciement,
  • démission pour "motif légitime",
  • rupture conventionnelle,
  • fin de CDD,
  • rupture de période d’essai.
• Le bénéficiaire doit bénéficier des indemnités chômage du Pôle Emploi.
• Le salarié devait être couvert par le régime prévoyance et/ou santé quand il était en poste dans l’entreprise (par exemple s’il remplissait déjà la condition d'ancienneté.
• La durée de son contrat de travail doit avoir été d'au moins un mois entier.
• Il sort d’une entreprise concernée, c’est-à-dire :
  • adhérente du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA ou d’un organisme adhérant à un de ces syndicats employeurs (par exemple l'UIMM)
  • ou appartenant à une branche professionnelle représentée par ses organismes (activités de l’industrie, du commerce, des services et l’artisanat).
    
    Ne sont donc pas concernées les entreprises appartenant à une branche d’activité non-adhérente directe ou indirecte à l’un de ces syndicats.
    Il en va ainsi, notamment, de la branche du caoutchouc (cass soc 16 mars 2005).
    Mais aussi : du secteur agricole, des salariés des mutuelles et de la Sécurité sociale, des salariés des professions libérales, etc.
    À noter : Les entreprises doivent interroger leurs organismes patronaux de branche afin de savoir si elles sont concernées par le dispositif ou non.

Garanties maintenues
Les garanties de prévoyance lourde et/ou de santé à maintenir sont identiques aux garanties appliquées à l’ensemble des salariés dans le cadre des contrats groupe.
Ainsi, la personne assurée au titre de la portabilité des droits est assujettie à toutes les évolutions des garanties des salariés ainsi qu’au changement d’organisme assureur.
Les indemnités journalières pour incapacité de travail (Prestations de Sécurité sociale + prestation de l’assureur) sont plafonnées au montant des allocations chômage perçues par le bénéficiaire.
Pour la garantie prévoyance "capital décès", si elle est assurée par Vauban Humanis Prévoyance, la désignation d’attribution du capital décès que le salarié a rédigée lors de sa période d’activité reste en vigueur.
Pour la garantie santé, le salarié conserve la structure de cotisation qui était la sienne au sein de l’entreprise (isolé, famille, …).
Les entreprises ayant souscrit uniquement la garantie mensualisation ne font pas partie de cette nouvelle réglementation.
Les garanties "portées" prennent effet au jour de la rupture du contrat de travail du salarié.
Ces garanties perdurent durant la période de droit à "portabilité".
Durée du maintien du droit à "Portabilité" "Pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, apprécié en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture."
La durée du droit à indemnisation découle de la durée du dernier contrat de travail, calculée en mois entier de date à date, sans pouvoir excéder neuf mois.
Exemples :

• Contrat ayant eu une durée de 7 jours = pas de portabilité des droits.
• Contrat ayant eu une durée de 1 mois et 15 jours = 1 mois de couverture.
• Contrat ayant eu une durée de 36 mois = 9 mois de portabilité.

En tout état de cause le droit à portabilité prend fin de manière anticipée le jour où le salarié cesse de bénéficier des allocations chômage (ex : lorsque le bénéficiaire conclu un nouveau contrat de travail) ou s’il n’apporte plus la preuve de ce bénéfice.

Le texte réglementaire précise le point suivant :
"Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif (ou à défaut par referendum ou décision unilatérale de l’employeur)."

Vous continuez de collecter l’ensemble des cotisations pour nous les reverser. Deux modes de financements sont possibles :

• le co-financement,
• la mutualisation.

Vous cotisez par co-financement
La cotisation est financée conjointement par l’employeur et le salarié bénéficiaire, dans les mêmes proportions et dans les mêmes conditions que celle des actifs.
Les cotisations afférentes à ce maintien de garanties (parts patronale et salariale) seront collectées par l’entreprise adhérente.
En tant qu’employeur, vous pouvez récupérer la quote-part du salarié de plusieurs façons :

• En appelant les cotisations salariales en totalité au moment de la rupture du contrat de travail (par exemple sur le solde de tout compte).
  Dans ce cas, si l'ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.
• En récupérant les cotisations à chaque date d’échéance. Le salarié qui ne s’acquitte pas de sa cotisation à échéance perd l’intégralité de ses droits à portabilité et vous libère de tout engagement.

Vous devrez demander à votre ancien salarié bénéficiaire de la portabilité de justifier de la poursuite de ses droits à portabilité.
L’employeur continue de collecter l’ensemble des cotisations.
Les cotisations "employeur" seront à nous reverser avec les cotisations des salariés.

Vous mutualisez le financement de la portabilité
Un mécanisme de mutualisation, c’est-à-dire l’intégration des coûts de la portabilité dans les cotisations des actifs, peut être instauré par accord collectif, par référendum moyennant une hausse des cotisations ou par décision unilatérale de l’employeur.
Dans ce cas aucun appel de cotisation ne vous sera demandé pour les collaborateurs sortis de votre entreprise.

La part de la cotisation prise en charge par l'employeur est soumise à CSG/CRDS.
En l'absence de position officielle de la Direction de la Sécurité sociale, il faut considérer que le bénéficiaire de la portabilité doit s'acquitter, en plus de sa cotisation, de ces contributions calculées de la façon suivante :

• 7,5 % de 97 % de la contribution patronale au titre de la CSG
• 0,5 % de 97 % de la contribution patronale au titre de la CRDS.

L'ancien employeur doit reverser ces sommes aux URSSAF.

Pour savoir si cette réglementation vous concerne, retrouvez nos explications sur "Maintien des garanties entreprise Prévoyance et Santé : comprendre cette nouvelle réglementation". Si vous êtes concernés par cette nouvelle réglementation, cet article vous guide sur les modalités proposées par Vauban Humanis. Le pack Portabilité Vous souhaitez informer de ses droits votre salarié : Téléchargez un exemple de lettre d’information au salarié. Vous êtes concerné et vous souhaitez effectuer l’affiliation au maintien garantie Téléchargez le Bulletin d’affiliation pour le bénéficiaire à transmettre 15 jours pour souscrire à compter de la date de fin ou de rupture du contrat. Les avenants à vos contrats vous sont envoyés par la Poste. Vous devez remettre une copie de ces avenants à vos salariés bénéficiant de la portabilité. Téléchargez un exemple de reçu pour solde de tout compte intégrant la portabilité des droits. Téléchargez un exemplaire de demande de prestation pendant la période de portabilité des droits. Vous êtes concerné mais l’affiliation n’est pas souhaitée par le bénéficiaire Téléchargez un Exemple de renonciation du bénéficiaire à la conservation de sa couverture santé et/ou prévoyance. Cette renonciation doit être effectuée sous 10 jours à compter de la date de fin ou de rupture du contrat. Nos tarifs • Votre entreprise finance ce dispositif par co financement La cotisation est financée conjointement par l’employeur et le salarié bénéficiaire, dans les mêmes proportions que celle des actifs. Les conditions tarifaires pour les personnes bénéficiaires de la portabilité sont identiques à celles appliquées aux populations actives de l’entreprise. • Votre entreprise finance ce dispositif par mutualisation Un mécanisme de mutualisation, c’est à dire d’intégration des coûts de la portabilité dans les cotisations des actifs, est instauré par accord collectif ou par référendum. Pour la santé et pour la prévoyance, nous envisageons un coefficient de 1,025 appliqué sur les cotisations des actifs. Ce coefficient serait applicable à la date d’effet de la couverture. Les entreprises adhérant à une gamme standard Vauban Humanis ne peuvent pas opter pour le moment pour la mutualisation. Ces gammes impliquent en effet une identité des cotisations entre les entreprises présentant les mêmes caractéristiques. Pour tous renseignements, contactez votre conseiller commercial.

L’entreprise a un devoir d’information envers son salarié.
L’entreprise est tenue de proposer le maintien de garanties aux personnes dont le contrat de travail est rompu.
L’employeur engagera sa responsabilité s’il ne le fait pas.
Vous pouvez informer votre salarié par courrier : téléchargez un exemple de lettre d’information au salarié.
Vous devez également remettre une copie des avenants à contrat valant notices d’information.
Ces avenants contractuels vous sont envoyés par courrier.
L’adhésion est facultative pour le bénéficiaire.
Le salarié peut donc souscrire à cette garantie ou refuser.
L’acceptation, ou le refus, est pour l’intégralité de la couverture prévoyance et santé même s’il s’agit d'assureurs différents.
Il ne peut pas souscrire à une partie seulement.
Votre commercial peut vous accompagner dans ces démarches.
L’entreprise doit s’assurer de la collecte des cotisations salariales

Vous pouvez demander à votre ancien salarié, au jour de la rupture ou du terme de son contrat de travail, l'intégralité de sa quote-part de cotisation pour la période de couverture santé et prévoyance.
Vous pouvez déduire le montant de l’intégralité des cotisations dans le solde de tout compte.
Vous pouvez intégrer les montants CSG CRDS incombant au salarié pour la période concernée.
Ces montants sont alors à préciser sur le solde de tout comptes.
Exemple de reçu pour solde de tout compte.
Si la période de portabilité se termine de façon anticipée, vous devrez rembourser à votre salarié le trop perçu.
C'est le cas, par exemple, si le bénéficiaire retrouve un emploi pendant la période couverte.
Dans ce cas, si l'ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.
Le salarié peut également vous verser pour le 1er de chaque mois sa quote-part de cotisation.
En cas de non-respect de ces échéances, l’ex salarié voit ses droits au bénéfice de la couverture "portée" s’arrêter immédiatement.
Dans ce mode de financement, l’entreprise doit reverser à son assureur l’intégralité des cotisations patronales et ex-salariales relatives à la couverture du porté avec celles relatives aux actifs lors de l’échéance de ces dernières. Les portés doivent être identifiés sur le bordereau prévu à cet effet.

Les taux de cotisations, en cas de cotisations financées conjointement par l’employeur et le salarié lors de la durée du portage, sont ceux appliqués à la catégorie de salarié à laquelle appartenait le porté.
La base de calcul des cotisations mensuelles et des prestations prévoyance est identique à celle calculée pour les actifs de l’entreprise, selon le contrat de l’entreprise, soit :

• La moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts, hors primes exceptionnelles, versés avant la rupture du contrat de travail.
  Si la durée du contrat de travail a été inférieure à 12 mois, la base de calcul des cotisations est établie en conséquence (reportez-vous à votre contrat).
  Le total des prestations "incapacité temporaire de travail" versées par la Sécurité sociale et l’assureur ne peuvent excéder 100% des allocations chômage nettes que vous auriez perçues pour la même période.
• Ou la moyenne des 3 derniers salaires mensuels bruts, hors primes exceptionnelles, versés avant la rupture du contrat de travail.

Complétez le dossier de souscription du bénéficiaire
Les éléments suivants doivent nous parvenir au plus tard 15 jours suivant la date de rupture du contrat de travail :

• vous devez nous retourner le bulletin d’affiliation spécifique signé par l’entreprise et le bénéficiaire,
• vous devez joindre la copie de l’attestation allocations chômage du bénéficiaire (ou une attestation sur l’honneur dans l’attente du document du Pôle Emploi).

Ces documents sont à envoyer à :
Vauban Humanis Service Adhésions Assurances de Personnes
8 bd Vauban
59024 LILLE CEDEX

Refus du bénéficiaire
Si votre salarié refuse de bénéficier de ce dispositif, il doit vous le notifier par écrit. Dans l’hypothèse d’un refus du bénéficiaire, vous devez conserver le justificatif de refus.

Devoir d’information lors de la période de droits du bénéficiaire
L’ancien salarié doit justifier auprès de son entreprise de la durée initiale de son droit aux allocations chômage et fournir chaque mois un justificatif de sa situation.
L’entreprise doit notifier à son assureur tout évènement ayant des conséquences sur la couverture "portée" : reprise d’activité par le chômeur, fin du versement des allocations chômage, non-paiement des cotisations, etc.
Le salarié doit vous fournir, sous peine de déchéance de ses droits à portabilité, la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et de la durée maximale de celle-ci.
Il doit également informer son employeur de la fin du versement de ses allocations lors de la période de portabilité.

Le bénéficiaire profite de sa couverture santé et prévoyance durant la période de ces droits.

Couverture Santé
Le bénéficiaire peut donc présenter sa carte de tiers payant (pharmacie, hospitalisation..) et bénéficiera des prises en charge et remboursements associés.
Les documents sont à envoyer à votre assureur :
Service Prestations Santé
8 bd Vauban
59024 LILLE CEDEX
Tél. : 0 970 80 88 48 (15ct/mn)

Couverture prévoyance
Pour les arrêts maladie, le salarié enverra directement à Vauban Humanis sa demande de prise en charge, accompagnée d’une copie de la continuité de ses droits aux allocations chômage.
Les documents sont à envoyer à votre assureur :
Service Prestations Prévoyance
8 bd Vauban
59024 LILLE CEDEX
Tél. : 0 970 80 88 48 (15ct/mn)

Pour rappel, les prestations sont plafonnées au montant des allocations chômage perçues par le bénéficiaire. Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations :
N° dédié aux entreprises : 0 825 020 025 (15 cts/min)

Votre mutuelle (ou complémentaire santé) vous garantit le remboursement de vos dépenses de santé en complément de ce que verse le régime obligatoire. La mutuelle peut prévoir dans ses formules des garanties spécifiques, souvent sous forme de forfaits, permettant ainsi un reste à charge moindre pour l'adhérent.

Chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant qui organise la consultation des autres professionnels de santé dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Seuls les actes prescrits par ce médecin traitant bénéficieront de meilleurs tarifs et feront l'objet de meilleurs niveaux de remboursements.

Pour être “dans le parcours de soins”, vous devez avoir déclaré votre médecin traitant. Pour cela, retournez le formulaire qui vous a été adressé par votre Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM), après signature de votre médecin.
Le formulaire est disponible auprès de votre CPAM et également sur le site Internet www.ameli.fr.

Certains praticiens peuvent être consultés en accès direct sans passer par le médecin traitant et sans baisse des remboursements :

• Dentiste ;
• Gynécologue ;
• Ophtalmologue ;
• Pédiatre ;
• Psychiatre.

Certaines situations peuvent permettre un accès direct :

• Urgences (services hospitaliers, Samu, SOS médecins) ;
• Eloignement du domicile (résidence secondaire, vacances,…) ;
• Absence du médecin traitant (week-end, vacances, nuit,…) ;
• Soins itératifs suite à la mise en place d'un protocole de soins rédigé par le médecin ;
• Les femmes enceintes peuvent également bénéficier d'un accès direct (à partir du 6e mois et jusqu'à 12 jours après l'accouchement).

Le médicament générique est la copie conforme d’un médicament original dont le brevet est tombé dans le domaine public : de même forme pharmaceutique (gélule, comprimé, solution ou suppositoire) avec exactement les mêmes propriétés que le produit d’origine.
Le nom d’un médicament générique comporte la mention « Gé » ou bien il est constitué du nom de la molécule suivi du nom du laboratoire.
Le médicament générique est aussi efficace et moins coûteux que le médicament original, demandez-le à votre médecin ou à votre pharmacien !

• Lorsque vous payez la partie mutuelle chez un professionnel de santé, il n’y a pas d’envoi automatique par la Sécurité sociale. La facture, originale et acquittée, doit être envoyée pour percevoir le remboursement.
• Si vous avez payé la totalité, la Sécurité sociale transmet automatiquement les informations à Vauban Humanis.

La mutuelle Vauban Humanis accepte les enfants sur votre contrat jusqu'au 28ème anniversaire. Votre enfant doit être :

• Etudiant ;
• En contrat de qualification ;
• En contrat d'apprentissage ;
• Primo demandeur d'emploi (sauf mention contraire liée au contrat).

En cas de décès, veuillez adresser les documents suivants à Vauban Humanis :

• L’acte de décès ;
• La carte de mutuelle ;
• Le certificat d'hérédité avec mention porte fort (fourni par la mairie ou le notaire) ;
• Le RIB du porte-fort.

Vous pouvez transmettre vos nouvelles coordonnées par e-mail à l’adresse suivante contactsante@vaubanhumanis.com. Si vous changez de Caisse primaire d'Assurance maladie, veuillez faire parvenir à votre institution Vauban Humanis une photocopie de votre nouvelle attestation.

• Adhérent individuel :
  • Si vous êtes adhérent à la Mutuelle Familiale Vauban Humanis, veuillez contacter votre institution pour recevoir votre bulletin de modification.
  • Si vous êtes adhérent à la Mutuelle Groupe Smiso Mutuelle des Cadres, un simple courrier suffit avec les éléments suivants :
    • La date d'effet de votre demande ;
    • La copie de l'attestation Sécurité sociale (pour toute inscription) ;
    • Le certificat de radiation datant de moins de 3 mois de votre ancienne mutuelle (pour toute inscription).
• Adhérent entreprise :
  • Si vous êtes adhérent à la Mutuelle Familiale Vauban Humanis, veuillez vous rapprocher de votre employeur.
  • Si vous êtes adhérent à la Mutuelle Groupe Smiso Mutuelle des Cadres, un simple courrier suffit avec les éléments suivants :
    • La date d'effet de votre demande ;
    • La copie de l'attestation Sécurité sociale (pour toute inscription) ;
    • Le certificat de radiation datant de moins de 3 mois de votre ancienne mutuelle (pour toute inscription).

Oui, vous pouvez consulter l'état de vos remboursements sur le site de Vauban Humanis via l'Espace client. Votre code d'accès et votre code confidentiel vous seront demandés.

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La convention collective de travail est un acte écrit, à peine de nullité, conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeur.
Elle a pour vocation de traiter l’ensemble des relations collectives entre employeur et salariés notamment l’ensemble des conditions d’emplois et les garanties sociales.
Une convention collective comprend un texte de base souvent complété par des avenants, accords ou annexes. La convention et l’accord collectifs doivent être déposés, par la partie diligente, auprès de la Direction départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où le texte a été conclu, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces conventions et  ces accords peuvent faire l’objet d’un arrêté d’ extension ou bénéficier d’une procédure d’agrément par le Ministre concerné avec publication au Journal officiel. Toute entreprise qui entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectifs est tenue d’appliquer le texte conventionnel.

La convention collective s’applique, quel que soit l’effectif :

• aux entreprises ou à l’employeur adhérant à une organisation patronale signataire ;
• aux entreprises ou à l’employeur décidant de l’appliquer volontairement ;
• dans toute autre entreprise entrant dans le champ d’application, lorsque la convention collective a été étendue (ou élargie) par arrêté ministériel ou a reçu l’agrément du ministre compétent.

Elle peut concerner tous les salariés, comme un collège ou une catégorie objective de salariés d’un secteur d’activité ou d’une branche professionnelle, et s’appliquer sur l’ensemble du territoire français ou seulement sur une zone géographique déterminée.

Elle est un complément précieux aux prestations de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès d’un salarié, mais elle participe, également, aux remboursements complémentaires des frais de santé des salariés (ou anciens salariés) et de leur famille.  Mise en œuvre à partir d’un cahier des charges et après un accord négocié  entre les partenaires sociaux, elle est, le plus souvent, cofinancée entre les employeurs et les salariés mais peut être à la charge intégrale de l’employeur.
La prévoyance collective offre une égalité de traitement entre les salariés d’une même profession dès lors qu’un organisme comme l’UNPMF est désigné ou recommandé pour en faire la promotion auprès des entreprises, recueillir les adhésions et donner régulièrement aux partenaires sociaux signataires un état des lieux de cette solidarité ainsi organisée.

L'idée est en effet la même mais destinée uniquement à la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance de vos salariés. Vous devez donc effectuer les deux déclarations (CNAV et Humanis).

La démonstration est accessible sur votre Espace Personnel dans les pages "DAS en ligne" sur le bandeau de gauche.
Remarque : Le chargement de la démonstration prend environ deux minutes.

Vous recevrez votre identifiant donnant l'accès au service de la DAS en ligne à partir de la mi-décembre, le service de déclaration ouvrant le 18/12/2012. Si fin décembre vous n’êtes toujours pas en possession de vos codes, demandez-les via le bouton "identifiant perdu" présent sur le page de connexion de votre Espace Personnel.
Si vous avez déjà réalisé une DAS en Ligne l’année dernière, vos codes sont inchangés.
 

Cliquez sur "identifiant perdu". Renseignez les informations demandées. Votre identifiant vous sera transmis par e-mail.

Cliquez sur "Code d’accès oublié". Renseignez les informations demandées. Votre code d’accès vous sera transmis par e-mail.

Votre identifiant et votre code d’accès validés lors des DAS précédentes sont toujours valables. Votre identifiant ne change pas. Votre code d’accès reste celui que vous avez enregistré.

Votre compte reste bloqué pour 24h. Reconnectez-vous le lendemain.

La DAS en ligne est ouverte à toute entreprise réalisant ses déclarations par un moyen non dématérialisé (DAS papier) ou ayant un effectif de moins de 50 salariés. Si vous avez réalisé une DADS-U l’année précédente, et que votre effectif ne dépasse pas 50 personnes, vous pouvez accéder à la DAS en Ligne. Dans le cas contraire, nous sommes en attente d’une DADS-U.

Non, la DAS en ligne vous permet de faire une déclaration unique. Si les bases de cotisation sont identiques, en retraite et en prévoyance, vous n’avez qu’une saisie à faire. Vous avez également la possibilité de saisir des bases « retraite » et des bases spécifiques « prévoyance » pour chaque salarié si nécessaire.

Effectivement, dans le cas de contrats différents rattachés à chaque établissement de votre entreprise, il faudra vous connecter avec l’identifiant et code d’accès de chaque établissement pour accéder à la DAS correspondante.

Non, la DAS en ligne suffit. Ne renvoyez aucun autre document.

Le site fonctionne correctement avec ces systèmes d’exploitation.

La version de votre JAVA est sûrement à l'origine de cette anomalie.
Nous vous invitons donc à télécharger une version JAVA plus récente sur le site www.java.com.

Envoyez un message grâce au bouton "Posez une question" en haut à droite de l'écran. Vos remarques seront transmises au service adhésion qui  rectifiera votre contrat.

Le service de déclaration 2012 ouvre à compter du 18/12/2012. Passé cette date contactez notre Service Client au 0825 057 840 (du lundi au vendredi, de 8h30 à  17h30).
 

Dans l’écran d‘introduction à la DAS en ligne, la question «Pratiquez-vous le décalage de paie ?» vous est posée. Cochez la case correspondante et indiquez à partie de quelle date êtes-vous en décalage de paie.
Attention, cette information ne pourra plus être modifiée.

Vous avez la possibilité de rajouter des salariés grâce au bouton « Ajouter salarié ». Les salariés présents dans cette liste sont ceux connus dans nos bases informatiques.

En bas de la liste de vos salariés, vous avez le bouton « Ajouter population ». Ce bouton vous permet de rajouter une catégorie non ouverte dans votre contrat. Ensuite lors de la création de votre nouveau salarié vous pourrez lui affecter cette catégorie.

En bas de la liste de vos salariés, vous avez le bouton "Ajouter population". Ce bouton vous permet de rajouter une catégorie non ouverte dans votre contrat. Ensuite lors de la création de votre nouveau salarié vous pourrez lui affecter cette catégorie.

Les populations, mises à votre disposition dans "Ajouter population", sont des catégories dites "de base". Si vous avez une catégorie bien particulière à faire ajouter à votre contrat, créez votre salarié dans une catégorie la plus approchante et envoyez-nous un message grâce au bouton "Poser une question" en nous expliquant la situation.

En bas de la liste de vos salariés, vous avez le bouton « Ajouter population ». Ce bouton vous permet de rajouter une catégorie non ouverte dans votre contrat. Lors de cette création, indiquez le métier concerné par cette nouvelle catégorie : retraite, prévoyance ou retraite et prévoyance.

Vous avez le bouton « DAS néant » à votre disposition pour réaliser une DAS à blanc. Validez votre DAS, malgré tout, afin qu’elle nous soit transmise. Vous recevrez votre accusé de réception.

Le salarié doit avoir deux numéros de sécurité sociale différents. Nous avons, dans nos bases, un problème d’identification de votre salarié. Annulez la ligne avec le mauvais numéro, « Supprimer le salarié »,  et saisissez l’autre.

Annulez la ligne de ce salarié grâce au bouton "Supprimer le salarié".

Modifiez la catégorie professionnelle proposée sur la DAS et indiquez une date d’entrée au 01/01/2011 avec un motif d’entrée "changement de catégorie professionnelle".

Lors de la saisie de son salaire positionnez la situation «retraité ayant repris une activité salariée» grâce au volet déroulant.

Cliquez ici

Les relevés de points de retraite et les relevés de situation retraite ne seront plus envoyés sous format papier. Ainsi tous salariés pourront consulter et télécharger leur RAP et leur RIS depuis leur Espace Personnel. Cette adresse permettra à vos salariés de créer leur compte et d’obtenir leur identifiant et code d’accès.

Utilisez le bouton "Ajouter période". Attention les périodes d’activité doivent être consécutives et ne pas se chevaucher. Vous pouvez cumuler en une seule période les périodes de travail consécutives.

Vous devez le déclarer comme s’il était à temps plein. Ne positionnez pas de durée de temps partiel.

Le calcul de la tranche A se fait au prorata temporis de la période d’activité avec une tolérance de plus ou moins un mois. Il prend en compte les dates d’entrée et de sortie ainsi que le pourcentage de durée de travail pour le cas d’un temps partiel. Si vous êtes sûr du montant, vérifiez les dates ou recalculez le pourcentage de taux de travail du salarié.

La DAS en ligne se saisit pour les deux métiers en même temps. Si les bases de cotisations sont identiques en retraite et en prévoyance, il est inutile de saisir deux fois les salaires. La saisie sur la retraite se dupliquera automatique en prévoyance.

Sur chaque période d’activité, vous avez la possibilité de saisir une base spécifique prévoyance avec éventuellement une date d’entrée et de sortie différente grâce au bouton « Déclaration spécifique prévoyance ». Attention, une date d’entrée en prévoyance doit être postérieure ou égale à la date d’entrée en retraite.

Oui, tout changement de catégorie professionnelle, de taux d’activité ou de type de contrat ( PRP, Apprentis.. etc) implique une nouvelle période d’activité. Vous devez positionner une date de sortie sur la première période avec le salaire perçu correspondant. Et ajouter une seconde période, grâce au bouton "Ajouter période", et renseigner la date et le salaire perçu pour cette période.

Saisissez le brut, la tranche A, les date d’entrée et de sortie du salarié. Positionnez-lui une situation à "saisonnier", "vacataire", ou "temps partiel" ainsi qu’un pourcentage de temps de travail, le pourcentage de taux de travail proposé. La formule de calcul du temps partiel : (nombre d’heures travaillées x 100)/1820.

Deux contrats de travail consécutifs ayant la même spécificité peuvent se regrouper et être déclarés sur la même période. Par contre, s’il y a une interruption entre les deux contrats de travail, vous devez déclarer deux périodes d’activité avec les salaires perçus sur chaque contrat de travail.

Non, seuls les salariés ne bénéficiant pas du TEE CEA doivent être déclarés auprès de notre organisme. Les salaires perçus au titre du TEE/CEA sont déclarés directement par l'URSSAF.

Il s’agit donc d’une somme isolée. Positionnez sa date de sortie de l’année précédente. Saisissez le montant Brut, la Somme isolée, et, une tranche A à 0 €uro.

Saisissez le montant Brut et la somme isolée correspondant à sa base de cotisation, une tranche A à 0 €uro. Positionnez une situation «Somme isolée enseignement privé » grâce au volet déroulant

Une somme isolée correspond aux rémunérations versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, prime de départ en retraite, prime de licenciement…

La GMP est une base forfaitaire minimum de cotisation des cadres. A ce titre elle ne doit pas apparaître dans une DAS. Nous appliquerons la GMP si besoin est selon les tranches de salaires déclarées.

Saisissez un Brut et une tranche A à 0 euro. Puis saisissez une période d’inactivité du 01/01 au 31/12.

Non seuls les arrêts de travail de plus de 60 jours consécutifs doivent être déclarés.

Pour supprimer la ou les période(s) d’incapacité de travail sur un salarié, il vous suffit de cliquer dans NON à la question : « Avez-vous une ou plusieurs périodes d’incapacité ? » citée plus haut à l’écran. Puis enregistrez.

Observez la liste de vos salariés :

• Vous avez certainement un salarié qui n’est pas validé (ligne de couleur non verte).
• Il doit persister une erreur dans la saisie du salarié (ligne de couleur rouge)
• Un salarié n’a pas été saisi (ligne de couleur noire).

Vous ne pourrez valider une DAS que lorsque toutes les lignes

        de la DAS sont validées.

Oui, votre saisie reste en mémoire sur le site. Vous pouvez revenir à tout moment sur votre DAS. Une fois que votre DAS est validée et transmise vous ne pouvez plus la modifier.

C’est le bouton  « Transmettre la DAS » qui apparaît sur l’écran vous invitant à saisir les informations concernant le signataire qui envoie la DAS  dans vos systèmes informatiques.
Vous recevez alors votre accusé de réception au moment de cette transmission.
Par la suite, un e-mail de confirmation de traitement de votre DAS vous sera envoyé reprenant la masse totale des bruts et effectifs retenus. Si vous avez réalisé une DAS retraite et prévoyance, vous recevrez deux messages, un par métier.

Vous avez à votre disposition le bouton "retour à la saisie" pour revenir sur votre saisie.

Une fois votre DAS transmise, il est possible de refaire une nouvelle DAS dite "rectificative". Le bouton "Modifier ma DAS" est alors disponible. Attention, si vous générez une DAS rectificative, l’accusé réception précédent sera annulé. Ne faites ce type de déclaration que si le correctif à faire implique les masses de salaire. Il est inutile de faire une DAS rectificative pour une modification légère. Dans ce cas, envoyez plutôt un message vers nos services via le bouton "poser une question".

La DADS-U est un fichier généré par votre logiciel de paie. La DAS en ligne est une saisie en ligne de la DAS. Celle-ci est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas de logiciel lui permettant de faire une DADS-U.

Un fichier de déclaration généré via votre logiciel de paie est une DADS-U. Ce type de déclaration est à déposer sur net-entreprises.fr
La DAS en Ligne est une saisie de la DAS sur des écrans pré chargés. Vous ne pouvez pas déposer de fichier sur l’Espace Personnel.

Oui, les périodes d’incapacité concernent la maladie, la maternité et l’invalidité.

Oui, mais il faut stopper EFI

Nous prenons les cotisations de l'année N-1 comme référence, sur lequel nous appliquons un coefficient d'évolution.
Vous recevez un échéancier que vous validez avant la mise en place de votre prélèvement.

Non, avec le PA, plus besoin de faire du papier.

Oui, c'est d'ailleurs ce qui régularise les cotisations trimestrielles.

À partir de l’âge de 57 ans, vous pourrez prendre contact avec la dernière Institution de retraite complémentaire auprès de laquelle vous êtes affilié(e) (au mois 3 ans pour l’Arrco - Sans conditions de durée pour l’Agirc).

1. Vous êtes salarié cadre :
Vous pouvez déposer votre demande d’évaluation directement sur le site Internet : http://www.marel.fr/ ou :

• en nous contactant à l'adresse contact@vaubanhumanis.com
• en prenant contact avec votre dernière caisse Agirc ou Arrco
• avec le Cicas de votre département.

Si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée au titre de la loi Fillon (Carrières longues), il vous est possible de demander votre évaluation à partir de l’âge de 55 ans.

2. Vous êtes salarié non cadre :
Vous pouvez :

• prendre contact avec votre dernière caisse Arrco ou avec le Cicas de votre département.
• nous contacter à l'adresse contact@vaubanhumanis.com.

Si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée au titre de la loi Fillon (Carrières longues), il vous est possible de demander votre évaluation à partir de l’âge de 55 ans.

Pour plus d'informations, consultez le Cicas le plus proche de chez vous !

L’AGFF (Association pour la gestion du fond de financement de l’Agirc et de l’Arrco) est une structure destinée à financer la retraite à 60 ans. Cette cotisation est payée en même temps que la cotisation de retraite.

Dans un 1er temps, vérifiez s’il s’agit d’une notification provisoire ou définitive. Cette mention est précisée sur votre notification.

S’il s’agit d’une notification provisoire, n’ayez pas d’inquiétude, nous sommes en train de finaliser le calcul de vos droits. Vous recevrez par la suite une notification définitive assortie d’une régularisation.

Sinon, merci de nous adresser une correspondance accompagnée des pièces justificatives concernant les périodes manquantes.

En cas de décès, une partie des droits du (de la) salarié(e) ou du (de la) retraité(e) est versée au (à la) conjoint(e) survivant(e) nonremarié(e). Aucune durée de mariage n’est exigée. Les personnes qui vivaient en concubinage ou qui avaient conclu un Pacs ne peuvent prétendre à aucun droit.

L’allocation de réversion sera égale à 60% des droits de l’allocation du (de la) retraité(e) ou des droits du (de la) salarié(e).

Pour plus d’informations, consultez la  rubrique Particulier / Retraités)

Les allocations sont versées à terme d’avance, au début de chaque trimestre civil, soit les 1er janvier, avril, juillet et octobre.

Si vous êtes imposable, des prélèvements sociaux seront effectués sur le montant de votre allocation.

Dans le cas contraire et sur présentation d’une copie de votre avis de non imposition, vous pourrez bénéficier d’une réduction ou d’une exonération totale des prélèvements sociaux.

Par la suite, vous ne devrez nous adresser votre avis d’imposition ou de non imposition qu’en cas de changement de situation de votre situation fiscale.

Mon allocation retraite