Retraite, santé, prévoyance, épargne
Glossaire
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A
AGFF
"L’AGFF (Association pour la gestion du fond de financement de l’Agirc et de l’Arrco) est une structure destinée à financer la retraite à 60 ans. Cette cotisation est payée en même temps que la cotisation de retraite."
AGIRC
"
Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres. ARRCO
"Association des Régimes de Retraite Complémentaire des Salariés.
Elle gère le régime de retraite complémentaire de l'ensemble des salariés du secteur privé de l' Industrie, du commerce, des services et de l'agriculture, cadres compris. Elle fédère l'ensemble des caisses de retraite ARRCO." Avis ponctuel
"Consultation unique du médecin correspondant, à qui le médecin traitant a adressé son patient pour un avis ponctuel. Le médecin correspondant ne devra pas avoir vu le patient dans les 6 mois précédant la consultation et il ne devra pas le revoir dans les 6 mois qui suivent."
Ayant-droit
"Personne bénéficiant des garanties de la Mutuelle au titre de l'adhésion du membre participant (conjoint, concubin, pacsé, enfant(s))."
C
Certificat de radiation
"Document établi par votre précédent organisme complémentaire suite à la résiliation de votre contrat santé. Il vous permet, lors de la souscription à un nouvel organisme complémentaire d’éviter certaines périodes de stage."
CET
"La CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) est une cotisation obligatoire, non-génératrice de droits qui s’applique à tous les participants cadres et Article 36 sur la rémunération brute dans la limite de 8 fois le plafond de Sécurité Sociale."
CNAV
"Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
. La CNAV gère la retraite du régime général de la Sécurité social : la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services." CODE ASSIETTE
"Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations"
CODE GROUPE RETRAITE
"Numéro libellé sur 4 caractères lorsque la gestion des 2 Régimes est groupée."
Complémentaire santé
"Organisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du Régime Obligatoire."
COR
"Le COR offre la particularité d'être un lieu permanent d'études et de concertation entre les principaux acteurs retraite. Structure pluraliste créée en 2000, il a pour mission d'assurer le suivi et l'expertise concertée permanente de notre système d'assurance vieillesse. Il suit les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite et analyse les options pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire. En ce sens, les rapports qu'il remet au Premier ministre sont des plus attendus. Pour en savoir plus www.cor-retraites.fr"
Cotisation
"Somme due à la Mutuelle en contrepartie de la garantie qu’elle vous accorde, prévue dans le contrat."
CPAM
"Caisse primaire d’assurance maladie"
CPN
"Catégorie Professionnelle Normalisée, définie les catégories de chaque salarié."
CRDS
"La CRDS est une contribution créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
Qui est redevable de la CRDS ? Sont redevables de la CRDS, sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu." CSG
"La contribution sociale généralisée n'est pas une cotisation sociale mais un impôt.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Son taux varie selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. Le produit de la CSG est destiné au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie." D
DADS
"La Déclaration Annuelle de Données Sociales est une déclaration annuelle des rémunérations versées aux personnels salariés et assimilés, conformément aux articles R243-14 du code de la Sécurité Sociale et à l'article 87 du Code général des impôts.
Tout employeur de personnel salarié (à l'exception des particuliers) est tenu d'adresser, avant le 31 janvier de chaque année, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations, une déclaration faisant ressortir pour chaque salarié le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente.
"
DADS-U
"La Déclaration Automatisée de Données Sociales Unifiées est une norme commune aux Organismes de Protection Sociale conçue pour pouvoir rassembler dans un seul fichier toutes les données à déclarer.
La DADS-U est le résultat de la fusion de la DADS-TDS (Transfert de Données Sociales) avec la DADS CRC.
"
DAS en LIGNE
"Déclaration annuelle de salaires effectuée par saisie d'un formulaire Internet."
Date d'effet de la garantie
"Date à laquelle vous pouvez prétendre à la garantie que vous avez souscrite après application des éventuelles périodes de stage."
Décompte
"Relevé de prestations que vous adresse votre Régime Obligatoire."
Décote
"Coefficient de minoration de la retraite lorsque la durée d'assurance, tous régimes de base confondus, est inférieure à la durée requise pour bénéficier d'une pension au taux plein .
Elle est applicable aux retraites de base des salariés, des non salariés et des fonctionnaires. Son taux varie selon l'année de naissance de l'assuré et son régime de retraite.
Il n'y a plus de décote lorsque l'assuré part en retraite à 65 ans (salariés, non salariés) ou à son âge limite (fonctionnaires)."
Délai de carence, d’attente ou période de stage
"Période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle vous cotisez à une complémentaire santé sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques."
Dépassement d'honoraires
"Somme qu'un professionnel de santé peut vous demander en plus du tarif de convention. Cette somme peut faire l'objet d'un remboursement de la part de la Mutuelle."
Devis
"Document détaillé qui vous est remis par le professionnel de santé présentant la nature de vos dépenses et leur montant."
DUCS
"Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales
Elle permet aux employeurs et aux tiers-déclarants (experts-comptables, centres de gestion agréés...) de déclarer sous une forme unifiée les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, Assedic, Retraite complémentaire et prévoyance, congés et intempéries BTP).
Il existe deux possibilités d'établir une Ducs: la Ducs EFI et la Ducs EDI.
"
DUCS-EDI
"Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales par Echange de Données Informatisées
L'entreprise ou le tiers déclarant dépose dans une boite aux lettres à destination des organismes de protection sociale, un fichier normé issu de son logiciel de paie.
"
DUCS-EFI
"Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales par Echange de Formulaire Informatisé.
L'entreprise ou le tiers déclarant saisit en ligne sur le site net-entreprises, les données sur un formulaire pré-amorcé.
C'est le reflet du bordereau d'appel à cotisations papier sous forme dématérialisée.
"
Durée d'assurance
"Durée prise en compte dans les régimes de base pour déterminer le taux auquel la pension sera liquidée.
Elle est décomposée en années ou trimestres, avec un maximum de 4 trimestres par an. La durée d'assurance, tous régimes de base confondus, nécessaire pour obtenir le taux plein est actuellement de 160 trimestres (40 ans ) dans le secteur privé, et de 156 trimestres en 2006 puis de 158 trimestres en 2007 pour les fonctionnaires. Elle sera de 160 trimestres pour tous en 2008. À partir de 2009, elle augmentera d'un trimestre par an pour chaque nouvelle génération arrivant à l'âge de 60 ans. Elle atteindra ainsi 164 trimestres (41 ans) en 2012 pour la génération née en 1952." E
Entente préalable
"Demande faite par le professionnel de santé au Régime Obligatoire avant l’exécution de certains actes. Le remboursement futur de ces actes est soumis à l’accord préalable du service de contrôle médical.
L'absence de réponse dans un délai variable suivant les actes peut signifier : - un accord de prise en charge (soins d'auxiliaires médicaux, cure thermale…), - un refus de prise en charge (actes d'orthopédie dento-faciale). Vous pouvez contester les refus de prise en charge en demandant que l’avis d’un expert soit requis." F
Forfait
"Montant défini exprimé en euros couvrant de façon forfaitaire une prestation. Le forfait s’entend par bénéficiaire et par an, dans la limite des frais réellement engagés."
Forfait hospitalier / forfait journalier
"Part du prix d'une journée d'hospitalisation que le Régime Obligatoire laisse à votre charge et qui peut être prise en charge par la Mutuelle."
Frais de séjour
"Frais de repas, de logement, d'occupation des salles d'opération occasionnés en cas d'hospitalisation. Une partie est prise en charge par le Régime Obligatoire, l'autre par la Mutuelle."
Frais réels
"Somme que vous avez réellement engagée."
G
GMP
"La GMP permet à tout cadre travaillant à temps plein d'acquérir, quel que soit son salaire, au minimum 120 points par an auprès du régime Agirc. En pratique, cette garantie ne joue que pour les cadres dont le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Le salaire en dessous duquel le salarié bénéficie de la GMP s’appelle « salaire charnière ». En cas de travail à temps partiel, la garantie minimale de points est proratisée."
I
IP
"Institution de Prévoyance"
IRC
"Institution de Retraite Complémentaire"
M
Majorations de durée d'assurance
"Les femmes (salariées et non salariées) bénéficient d'un trimestre d'assurance à compter de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, puis d'un trimestre supplémentaire par année au cours de laquelle elles ont élevé l'enfant jusqu'à son 16e anniversaire, soit une durée maximale de 8 trimestres par enfant. Les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de 4 trimestres par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 (hommes et femmes) pour le calcul de la pension et de 2 trimestres par enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 (femmes seulement) pour le calcul de la durée d'assurance."
Majorations du montant de la pension
"La retraite de base est majorée de 10% pour les assurés (hommes ou femmes) ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans. Certains régimes appliquent des majorations supplémentaires (ex : 5% par enfant supplémentaire pour les fonctionnaires, à condition que les enfants aient été élevés au moins 9 ans).
Le montant de la retraite complémentaire peut également être majoré. Par exemple, lorsqu'un salarié a encore des enfants à charge au moment de sa retraite, sa retraite complémentaire Arrco est majorée de 5 % par enfant à charge. Par ailleurs, s'il a eu ou élevé au moins 3 enfants, sa retraite Arrco est majorée de 5%. De même, un cadre voit sa retraite complémentaire Agirc majorée de 8 % pour 3 enfants à 24 % pour 7 enfants et plus." Majorations pour enfants
"Avoir eu ou élevé des enfants peut majorer votre durée d'assurance et/ou le montant de votre pension (cf. Majorations de durée d'assurance et Majorations du montant de la pension)."
Médecin correspondant
"Il s'agit du médecin vers lequel pourra se tourner un patient respectant le parcours coordonné, c'est-à-dire après avoir consulté en 1re intention son médecin traitant. Enfin, le médecin correspondant doit "tenir informé, avec l'accord du patient, le médecin traitant de ses constatations et lui transmettre tous les éléments objectifs se rapportant aux séquences de soins sur lesquelles il intervient : résultats d'examens complémentaires, compte rendus opératoires, compte rendus d'hospitalisation..."."
Meilleures années
"Pour la retraite de base, le nombre d'années prises en compte pour calculer le salaire ou le revenu annuel moyen peut varier entre 10 et 24 selon votre année de naissance.
Il s'agira des 25 meilleures années quelle que soit l'année de naissance à partir du 1er janvier 2008 pour les salariés, et à partir du 1er janvier 2013 pour les non-salariés. Les non salariés agricoles ne sont pas concernés par cette règle."
Membre participant
"Personne ayant adhéré à la Mutuelle, permettant l'affiliation de ses ayants-droit. (Voir Ayant-droit)"
Minimum contributif
"Si une personne a cotisé sur de faibles salaires ou revenus, la retraite de base est augmentée pour être portée à un montant minimal dit "minimum contributif" pour les salariés et non salariés (hors non salariés agricoles), ou "minimum garanti" pour les fonctionnaires.Ce minimum est appliqué uniquement si l'assuré bénéficie du taux plein ; son montant est réduit en cas de carrière incomplète. Vous pouvez vous renseigner sur cette prestation auprès de votre caisse de retraite."
Minimum garanti
"Si une personne a cotisé sur de faibles salaires ou revenus, la retraite de base est augmentée pour être portée à un montant minimal dit "minimum contributif" pour les salariés et non salariés (hors non salariés agricoles), ou "minimum garanti" pour les fonctionnaires.Ce minimum est appliqué uniquement si l'assuré bénéficie du taux plein ; son montant est réduit en cas de carrière incomplète. Vous pouvez vous renseigner sur cette prestation auprès de votre caisse de retraite."
MSA
"La Mutualité Sociale Agricole, régime de protection sociale du monde agricole et rural en France, gère la protection légale (régime obligatoire) de l’ensemble de la profession agricole."
N
N° ADHERENT
"Ce numéro est indiqué sur votre certificat d'adhésion sur 14 caractères."
N° INSTITUTION
"Numéro de l'Institution de Retraite libellé sur 4 caractères."
NET DUCS
"La Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS) par internet, s'effectue sur le site www.net-entreprises.fr. L'entreprise ou l'expert-comptable saisit les données sur un formulaire à l'écran, l'envoie et règle ses cotisations par procédure dématérialisée (télé-règlement) ou chèque."
NET ENTREPRISES
"Regroupe 14 organismes nationaux et fédérations du monde de la protection sociale.
Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et aux mandataires (experts comptable, centre et associations de gestion agréés…) par l'ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler par Internet de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales (DUCS EFI, DADS-U…).
"
NNE
"Numéro National d' Émetteur"
O
OPS
"Organisme de Protection Sociale"
Option de coordination
"Elle ne concerne que les médecins de secteur 2 (à honoraires libres). Il s'agit d'un contrat passé entre l'Assurance Maladie et le médecin pour une durée de 5 ans. Avantage pour l'assuré : retour d'information vers le médecin traitant pour une meilleure prise en charge. Le médecin peut ne pas appliquer de dépassements d'honoraires à l'assuré. Aucun dispositif ne permet de savoir si un médecin a choisi ou non l'option, il convient donc d'interroger votre médecin lors de la prise de rendez-vous."
P
Participation forfaitaire de 1 euro
"Il s'agit d'une participation mise en place par l'assurance maladie, depuis le 01/01/2005, dans le cadre de la Réforme de l’Assurance Maladie, sur les actes médicaux et actes de biologie. Cette participation reste à votre charge."
Point de retraite
"Unité de compte utilisée dans les régimes (par exemple les régimes complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec...) dans lesquels l'assuré acquiert des droits exprimés en points en contre-partie de ses cotisations."
PORTAIL
"Adresse du site net-entreprises : http://www.net-entreprises.fr"
Praticiens conventionnés
"Les médecins libéraux conventionnés peuvent choisir d'exercer soit en secteur 1, soit en secteur 2.
• Secteur 1 : les médecins conventionnés ont choisi d'appliquer de façon stricte les tarifs de la convention signée entre le gouvernement, et les syndicats de la profession. La feuille de soins qui vous est remise par le praticien, comporte la mention "conventionné". • Secteur 2 : les médecins conventionnés à honoraires libres ont opté quant à eux pour la libre détermination de leurs honoraires. Ils peuvent ainsi dépasser les tarifs fixés par la convention. Mais ils doivent le faire avec "tact et mesure" sous peine d'être exclus de la convention. La feuille de soins qui vous est remise par le praticien, comporte la mention "conventionné - honoraires libres". Le Régime Obligatoire, dans ce cas, ne vous remboursera l'acte que sur la base du tarif de convention. Le dépassement de tarif restera à votre charge et pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle ou totale par la Mutuelle en fonction du niveau de garanties prévues dans votre contrat." Praticiens non conventionnés
"Ils n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire. Le tarif servant de base aux remboursements du Régime Obligatoire est un tarif d'autorité fixé forfaitairement à un montant très faible."
Prescription
"Ce délai est de 2 ans à compter de la date des soins. Au-delà votre acte ne pourra être remboursé."
Prise en charge
"Document qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation."
R
Régime général
"Dans le système de sécurité sociale, c'est à l'origine le régime de protection sociale des salariés : vieillesse, famille, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.
Au régime général sont rattachés les salariés et les retraités du secteur privé, les fonctionnaires et toutes les personnes qui ne sont pas attachées à un régime d'assurance maladie particulier, du fait de leur statut professionnel, comme les agriculteurs ou les artisans par exemple. Il existe également des régimes dits "spéciaux" pour les salariés du secteur public (EDF, SNCF, ...).
Les étudiants, les personnes sans ressources, certains handicapés relèvent aussi du régime général. C'est le principal régime qui assure, pour la maladie, plus de 4 personnes sur 5." Régime obligatoire
"Régime d'assurance maladie auquel l'assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle. L'Assurance Maladie est le régime général. La Mutualité Sociale Agricole est le régime des agriculteurs. Il existe aussi le régime des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux (avocats…), et d'autres régimes particuliers comme le régime minier."
Remboursement du régime obligatoire
"Exprimé en pourcentage, il indique la part du tarif de convention qui est pris en charge."
Résiliation
"Cessation définitive de votre contrat."
Reste à charge
"Montant qui reste à votre charge après intervention du Régime Obligatoire et/ou de la Mutuelle."
Revenu ou salaire annuel moyen
"Moyenne des salaires ou revenus perçus pendant vos meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
C'est à partir de ce salaire ou revenu annuel moyen que sont calculées les retraites de base des salariés et des non salariés."
S
Salaire charnière
"Le salaire en dessous duquel le salarié cadre bénéficie de la GMP (Garantie minimale de points)."
Suivi régulier
"Consultations consécutives, pour des soins répétés, opérés par le médecin correspondant vers lequel le médecin traitant a orienté son patient. Le médecin traitant et le médecin correspondant définissent ensemble un plan de soins (contenu et périodicité), ou un protocole d'ALD (Affection longue durée). Dès l'établissement du plan de soins, le patient n'a plus à passer systématiquement par son médecin traitant pour suivre ses soins itératifs."
Surcote
"Coefficient de majoration de la pension pour les personnes prolongeant leur activité au-delà de 60 ans et de la durée d'assurance nécessaire pour toucher la pension à taux plein. Elle est de 0,75% par trimestre cotisé (soit 3% par an), dans la limite de 20 trimestres (soit 5 ans). Elle est applicable aux retraites de base des salariés, des non salariés et des fonctionnaires."
T
TA : Tarif d'autorité
"Tarif forfaitaire servant de base de remboursement pour des actes pratiqués par des professionnels non conventionnés avec le Régime Obligatoire."
Tacite reconduction
"Disposition permettant le renouvellement automatique de votre contrat à son échéance. Par cette clause, les conditions de votre contrat initial restent valables jusqu'à ce qu'une des parties exprime sa volonté d'y mettre fin."
Taux de remplacement
"Rapport entre le montant des retraites et le dernier revenu ou traitement perçu."
Taux plein
"Taux maximum de calcul de la retraite de base. Pour obtenir une pension au taux plein, il faut : - soit justifier d'une durée d'assurance minimale tous régimes de base confondus - soit avoir atteint un âge limite (65 ans pour les salariés et non salariés / 55, 60 ou 65 ans selon les cas pour les fonctionnaires)
- soit être dans une situation particulière (inapte au travail, ancien prisonnier de guerre, ancien combattant, ancien déporté ou interné politique grand invalide de guerre)."
TC : Tarif de convention
"Tarif de référence à partir duquel, le Régime Obligatoire calcule votre remboursement."
TELE-REGLEMENT
"Transmission à une Banque d’un ordre de paiement pour un organisme désigné.
Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement qui déclenche un prélèvement à l'échéance.
Le télé-règlement n'est donc pas un transfert d'argent par Internet
(net-entreprises n'est pas un guichet de paiement)."
TFR : Tarif forfaitaire de responsabilité
"Montant qui sert de référence pour le remboursement de certains médicaments de "marque" (ou "princeps"). Il est fixé en fonction du prix du générique correspondant. Depuis le 8 septembre 2003, plus de 450 médicaments sont remboursés sur la base d’un forfait, dit : "Tarif forfaitaire de responsabilité" (TFR)."
Tiers payant
"Paiement direct, total ou partiel de vos frais médicaux ou pharmaceutiques par la Mutuelle. Cette dispense d'avance des frais se fait soit sur présentation de votre carte mutualiste, soit par l'établissement d'une prise en charge pour l’hospitalisation."
TM : Ticket modérateur
"Différence entre le Tarif de Convention et le Régime Obligatoire. C’est une somme remboursée par la Mutuelle pour une garantie prévue à 100% du Tarif de Convention incluant le remboursement du Régime Obligatoire."
TR : Tarif de responsabilité
"Tarif servant de base au Régime Obligatoire pour effectuer ses remboursements. Il est parfois inférieur aux dépenses réellement engagées. Il désigne :
- le Tarif de Convention lorsque les soins sont pratiqués par un praticien conventionné, - le Tarif d'Autorité lorsque les soins sont pratiqués par un praticien non conventionné. " Trimestres
"Unité de décompte de la durée d'assurance (retraite de base). 3 catégories de trimestres existent :- les trimestres cotisés- les trimestres assimilés - les trimestres dits équivalents."
Trimestres dits assimilés
"Les trimestres dits assimilés correspondent aux trimestres acquis malgré l'absence de versement de cotisations (chômage, maladie, maternité, invalidité, périodes militaires)."
Trimestres dits cotisés
"Les trimestres dits cotisés sont acquis par versement de cotisations sur les salaires ou revenus. Il ne peut être retenu, quel que soit le revenu cotisé, plus de quatre trimestres par an."
Trimestres dits équivalents
"Les trimestres dits équivalents correspondent principalement aux périodes d'aide familial dans l'agriculture, le commerce ou l'artisanat.
Tous ces trimestres sont retenus pour déterminer la durée nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein."
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